Conditions Générales de Vente : CADEAU 68 eurl

Applicables sur le site internet géré par la société CADEAU 68 : www.cadeau68.fr .

Préambule

La société CADEAU 68 eurl, au capital de 1 000 € dont le siège social se situe au 6 rue d’Aquitaine 68700 CERNAY, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 534 796 354 00015, numéro de TVA intracommunautaire FR 53 534 796 354, est l’éditeur du site internet marchand officiel cadeau68.fr.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Produits proposés sur le site web cadeau68.fr (ci-après dénommé « le Site ») et les conditions d'utilisation du Site entre la société CADEAU 68 eurl (ci-après dénommée « le Vendeur ») et toute personne physique majeure, non commerçante, (ci-après dénommée « le Client ») ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse), Belgique et Luxembourg.
Elles sont accessibles à tout moment sur le présent Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte. Toute commande du Client implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. CADEAU 68 eurl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site.

2. Produits et Prix

2.1. Produits

Seuls les produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles du Produit figurent sur la fiche Produit qui comprend les spécifications techniques du Produit (taille, couleur, composition…). Il peut toutefois exister une différence concernant la couleur des produits en fonction de la résolution de l’écran utilisé par le Client.

2.2. Disponibilités des Produits

Les offres présentées sur le site cadeau68.fr sont valables sous réserve de la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l'annulation de sa commande ou de la livraison d'une commande partielle dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer au Client un Produit de qualité équivalente à un prix similaire étant précisé que dans cette hypothèse le Vendeur s’engage à prendre à sa charge les frais de retour éventuels liés au droit de rétractation. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix. Le remboursement sera fait au client par le même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé lors de sa commande : par crédit de la carte bancaire si le paiement initial a été effectué par carte bancaire ou crédit du compte Paypal si le paiement initial a été effectué par Paypal.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours qui suivent la réception de la demande d’annulation de la commande. Le Client est toutefois informé que la rapidité de crédit de son compte bancaire dépend également de son type de carte bancaire.

2.3. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et de livraison (voir ci-dessous l'article intitulé «livraison»).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

3. Modalités de commande

La commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Lors de la première commande sur le site «boutique.variance.fr », le Client doit créer un « compte client » en saisissant un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation d'un compte client par un tiers.
Le Client s'engage à renseigner avec exactitude et sincérité les informations demandées. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour l'achat des Produits du Vendeur. Il est rappelé que seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le Site peuvent commander sur le site «https://www.cadeau68.fr ».
Les données enregistrées automatiquement sur les serveurs informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et notamment de la nature, de la date et du contenu de la commande.
La propriété du Produit sera acquise au Client après paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige (insolvabilité, mauvais payeur, mauvaise foi…).

4. Paiement du client

Lors de sa commande le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur).
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Master Card et American Express. Afin d'effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera transféré automatiquement vers le serveur monétique de PayPlug (ci-après désignée « la Banque »). Ce serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage SSL de manière à protéger le plus efficacement possible toutes données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de CADEAU 68 eurl.
- Paiement par Paypal
Le Client peut également régler sa commande par PayPal. Il lui suffit de sélectionner PayPal lors du choix du mode de paiement, d'aller sur son compte PayPal et de valider le paiement pour la commande en cours.
- Virement bancaire
Le client s’engage à procéder au virement bancaire du montant total de sa commande sur le RIB alors en vigueur de la société CADEAU 68 eurl qui lui est communiqué lors de la finalisation de la commande.
La commande ne sera traitée seulement et si le paiement est constaté sur le compte de la société du Vendeur.
Le client en sera informé de la bonne prise ne compte par un email confirmant le changement de statut de sa commande.
- Chèque bancaire
Le client s’engage à envoyer le chèque bancaire du montant total de sa commande à l’adresse du siège social de la société CADEAU 68 eurl au 6 rue d’Aquitaine 68700 CERNAY (France).
La commande ne sera traitée qu’après réception et confirmation de l’encaissement du chèque sur le compte bancaire du Vendeur.
Le client en sera informé de la bonne prise ne compte par un email confirmant le changement de statut de sa commande.

5. Livraison et réception des produits par le client

5.1. Tarifs

Les tarifs de livraison figurant sur le site « www.cadeau68.fr » ne sont valables que pour la France métropolitaine (hors DOM-TOM / Corse incluse), ).

5.2. Délais

Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.
Il s'agit d'un délai indicatif susceptible de varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site https://www.cadeau68.fr le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche seront également traitées le jour ouvré suivant.
Attention, à certaines périodes (soldes, ventes privées…) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.

5.3. Lieu et date

Le lieu de la livraison figure sur la confirmation de commande adressée au Client. Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne sous réserve de la préciser dans le formulaire prévu à cet effet. Lors de sa commande, le Client devra penser à indiquer ses coordonnées et son adresse de livraison avec le maximum de précision.

5.4. Mode de livraison

Livraison en Point Relais® en 8 à 10 jours après expédition
Mondial Relay s'engage à livrer le Client dans un délai de 8 à 10 jours ouvrés (après expédition) dans un point relais choisi au préalable par le client.
En cas d'absence de réception dans le délai de livraison annoncé, le Client doit rappeler le service clientèle au 06.88.29.81.68 du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h à 18h, et le samedi de 08h30 à 12h30.

Livraison en 5 à 7 jours avec Colissimo La Poste
Le Client pourra choisir entre la livraison classique.
En cas d'absence, le facteur déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client lui indiquant le bureau de poste le plus proche de son domicile dans lequel il pourra retirer son colis dans un délai maximum de 15 jours.


5.5. Réception de la commande

Le Client ou tout tiers qu'il aurait mandaté pour réceptionner la marchandise (gardien, membre de la famille ou du voisinage…), doit impérativement vérifier l'état des Produits à la livraison.
Le Client ou le tiers mandaté doit refuser la livraison et demander son renvoi à l’expéditeur dans le cas où il constaterait que certains Produits sont visiblement manquants ou que certains colis sont endommagés ou ouverts, et en informer le service client du Vendeur.
Tout vice apparent ou toute non-conformité avec les Produits commandés devra être signalé au plus tard dans les trente jours de la réception des produits au service client, qui mettra tout en œuvre afin de régler le problème dans les meilleurs délais.
Les Produits acceptés sans réserve par le Client ou son mandataire seront réputés conformes et en bon état et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

6. Droit de rétractation

6.1 – Délai légal du droit de rétractation et garantie « Satisfaite ou remboursée »

Conformément aux dispositions légales en vigueur et en application de sa garantie « Satisfaite ou remboursée », le Vendeur porte le délai légal de rétractation de 14 jours à 30 jours. Ainsi le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation, le Client dispose d'un autre délai de 30 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.

6.2 - Délai contractuel de rétraction – « satisfait ou remboursé »

Le Vendeur offre au Client la possibilité d’exercer son droit de rétractation pendant un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits. En cas de commande contenant plusieurs Produits, ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées au point 6.3 ci-après.

6.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 6.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site et envoyé dans le mail de confirmation de commande, mais ce n’est pas obligatoire.
Le formulaire ou la déclaration de rétractation, devant mentionner impérativement le numéro de la commande et les produits concernés par la demande, doit être envoyé au Vendeur :
- soit par voie postale à l’adresse suivante :

CADEAU 68 eurl
6, rue d’Aquitaine
68700 CERNAY

- soit par mail à l’adresse suivante : contact@cadeau68.fr


7. Non-conformité des produits – Garantie légale du vendeur

7.1. Etendue de la garantie

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité prévues par les articles L211-4 à L-211-13 du Code de la Consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil.
Tous les Produits bénéficient du régime légal de garantie, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.
Le Vendeur garantit le client contre tout défaut de matière ou de fabrication des Produits.
Au titre de cette garantie, le Vendeur s'engage à son choix, (i) soit à remplacer gratuitement le Produit commandé par un Produit de qualité équivalente, (i) soit à faire réparer le Produit défectueux.
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service client du Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Conformément aux termes de l’article L211-15 du Code de la Consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 de ce même code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil sont intégralement reproduits ci-après :

Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

7.2. Exclusion de la garantie

LES DEFAUTS ET DOMMAGES PROVOQUES PAR L'USURE DU FAIT DU CLIENT (ENTRETIEN DEFECTUEUX, UTILISATION ANORMALE, NON RESPECT DES CONSEILS D'ENTRETIEN...), OU ENCORE PAR UNE UTILISATION DU PRODUIT NON SPECIFIEE OU CONTRAIRE AUX RECOMMANDATIONS DU VENDEUR, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DE LA GARANTIE.

8. Retour produit et modalités de remboursement

8.1. Retour Produit

A réception de la déclaration de rétractation ou de non-conformité, le Vendeur adressera au Client un bon de retour. A compter de la réception du bon de retour, le Client disposera d’un délai de 14 jours pour retourner à ses frais, risques et périls, les Produits dans leur emballage d’origine, munis de leurs étiquettes et en parfait état (non portés, lavés ou détériorés) accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du bon de retour, à l’adresse suivante:

CADEAU 68 eurl
6, rue d’Aquitaine
68700 CERNAY

Le service client est joignable par courriel électronique à l’adresse: contact@cadeau68.fr ou par téléphone au 06.88.29.81.68 du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h à 18h, et le samedi de 08h30 à 12h30.
Attention : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou déjà portés/utilisés par le Client ne seront pas remboursés.


8.2. Modalités de remboursement

Après leur vérification, les Produits retournés seront remboursés par crédit du compte Paypal ou de la carte bancaire, en fonction du mode de paiement du Client au moment de l’achat. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de rétractation. En cas de non réception des Produits retournés, dans ce délai, le remboursement sera différé jusqu’à leur réception.

Le remboursement portera sur le montant des produits retournés et de leurs frais de livraison (livraison initiale) sauf en cas de retour partiel. Dans ce dernier cas les frais de livraison ne seront pas remboursés. Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf en cas de retour justifié par une erreur du Vendeur ou une substitution de Produits due à l’indisponibilité du Produit commandé (cf. point 2.2 des présentes conditions).
Seuls les articles retournés dans leur état d'origine (packs non descellés) pourront faire l'objet d'un remboursement.

CADEAU 68 eurl ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou de retard de livraison des articles retournés par le Client.


9. Responsabilité

En tant que professionnel, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le Vendeur qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10. Limitation de responsabilité

CADEAU 68 eurl ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
CADEAU 68 eurl dégage toute responsabilité si l'achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.
CADEAU 68 eurl décline toute responsabilité : pour toute interruption du Site, pour toutes survenance de bugs, pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux Produits, pour l'impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d'accéder au Site.

11. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent (images, fond pour les montages des produits, logos, musique, base de données etc.) sont la propriété exclusive de CADEAU 68 eurl.
Les dénominations sociales marques et signes distinctifs de Produits sur le site www.cadeau68.fr sont protégés au titre du droit des marques.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.

Le Client est seul responsable du contenu qui seront marqués sur les produits.
Le Client devra s’assurer de détenir les droits d’utilisation et de reproduction de logo, image ou photographie auprès des ayants droits.
La société CADEAU 68 eurl se réserve ainsi le droit de refuser une commande en cas de non respect aux principes décrits au paragraphe précédent.

12. Données personnelles

Sauf accord du client en cochant la case adaptée sur le site « cadeau68.fr », le Vendeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations personnelles transmises par les Clients sur le site « cadeau68.fr », celles-ci demeurant strictement confidentielles.
Le Client est informé que les données personnelles des Clients sont utilisées par les services internes du Vendeur, et ses partenaires pour les finalités suivantes : traitement de leur commande, renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients, prospection commerciale pour des Produits ou services analogues à ceux fournis par le Vendeur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition. Ces droits doivent être exercés à l'adresse suivante : contact@cadeau68.fr
Enfin, le Vendeur s'interdit de vendre, commercialiser ou louer à toute autre personne les informations personnelles concernant ses Clients sans l'accord exprès de ceux-ci. Cependant, le présent article ne pourra empêcher la cession de la clientèle ni le transfert d'activités à un tiers.
En cas de cession de fichiers en cas de transfert d'activité à un tiers, le Vendeur s'engage à informer préalablement l'ensemble des Clients du site «cadeau68.fr ».

13. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au service client du Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A L'EXECUTION OU L'INTERPRETATION DES PRESENTES SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.